GPA et vassalisation de la France par l’UE

Mercredi 13 mai, entre indécision et rebondissement, le tribunal de Nantes a enjoint au procureur de la République de transcrire sur l’état civil l’identité de trois enfants, nés par mères porteuses dans un pays étranger.

Une décision qui s’oppose à la législation française sur la question de la gestation pour autrui, clairement édictée par Manuel Valls qui déclarait exclure « totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA  » lors une interview accordée au journal La Croix.

En droit français en effet, le code civil dans son article 16-7 dispose que toute convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Ce délit est sanctionné par une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (code pénal, article 227-12) afin d’interdire de faire du corps humain l’objet d’un commerce.

La France a cependant été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour son refus d’inscrire sur l’état civil des enfants nés par GPA. Pour les juges européens, il a prendre en compte « l’intérêt supérieur de l’enfant » qui a vocation à primer sur le droit national des Etats membres.

La loi française demeure ainsi dans l’obligation de se conformer aux normes européennes, dont la suprématie est reconnue par la Constitution. Une affaire qui ne manquera pas d’alimenter les débats sur les questions relatives à la GPA en France, ainsi qu’à la souveraineté nationale.

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